Conditions générales d'utilisation
Régles de confidentialité de l'application Mobile Ville de La Ciotat
Préambule
Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du service de signalements de l'application mobile de la ville de LA CIOTAT (nommée par la suite "APP"), gérée par la ville de LA CIOTAT (nommée par la suite la "Ville") et son utilisation par l'utilisateur (nommé par la suite l' "Utilisateur").
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au service de signalements. Elles constituent le contrat entre l'APP et l'Utilisateur. L’accès à l'APP par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
Éventuellement, en cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès au service de signalements proposé par l'APP.
La ville de LA CIOTAT se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.
- Accès aux services de signalements
L'APP permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
- Faire un signalement d'anomalie sur la voie publique
- Suivre ses propres signalements (sur l'APP, par email ou notification)
L'APP est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L'APP met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, l'APP ne s'engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de la ville de LA CIOTAT.
L'accès aux services de l'APP peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse
- Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes et tout autre contenu de l'APP font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable de l'APP pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.
L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus de l'APP dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur.
Le contenu de l'Utilisateur peut être, à tout moment et pour n'importe quelle raison, supprimé ou modifié par l'APP. L'Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.
- Données personnelles
Par l'envoi d'une fiche "Signalement", l'Utilisateur consent au traitement informatisé de toutes les données communiquées sur le formulaire. Ces données pourront être utilisées à des fins de communication dans le cadre du traitement du dossier et ne seront pas utilisées dans le cadre d'activités de marketing direct ou indirect.
La Ville et ses partenaires s'engagent à traiter les données qui leurs sont communiquées conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée en matière de traitement des données à caractère personnel.
Les photos et commentaires introduits par l'Utilisateur sont affichés sur l'APP dans la fonctionnalité "Mes demandes". L'Utilisateur qui a communiqué ces informations/photos reçoit un e-mail après validation de la demande. La Ville et ses partenaires ne pourront être tenus responsables du contenu des photos et des commentaires.
L'Utilisateur qui communique des photos déclare qu'elles sont libres de droit et garantit la Ville et ses partenaires contre tous recours portant sur les droits attachés aux photos communiquées.
Les photos et commentaires doivent respecter le droit des marques (pas de détournement de marque, pas de publicité) ainsi que la vie privée et le droit à l'image des personnes (pas de plaque minéralogique lisible, pas de visages reconnaissables de personnes n'ayant pas donné leur accord pour publication de leur image, pas de noms).
La Ville se réserve la faculté discrétionnaire de bannir l'Utilisateur qui ne respecte pas les règles susmentionnées.
3.1 Informations collectées
3.1.1 Informations que vous nous communiquez.
Nous demandons et recueillons les informations personnelles suivantes vous concernant lorsque vous utilisez le service de signalements de l'APP. Ces informations sont nécessaires pour la bonne exécution de ce service et pour nous permettre de respecter nos obligations légales. Sans elles, nous pourrions ne pas être en mesure de vous fournir tous les services demandés.
- Informations de compte: Lors de l'envoi d'une fiche signalement sur l'APP, nous vous demandons de nous communiquer certaines informations comme votre prénom, nom et adresse e-mail.
3.1.2 Informations que nous collectons automatiquement lors de votre utilisation du service de signalement de l'APP
Lorsque vous utilisez le service de signalement de l'APP, nous recueillons automatiquement des renseignements, y compris des informations personnelles. Ces informations sont nécessaires pour la bonne exécution de l’accord entre vous et nous, pour que nous nous conformions aux obligations légales et compte tenu de notre intérêt légitime à être en mesure de répondre à vos demandes effectuées par le service de signalement.
- Informations de géolocalisation: Lors de votre utilisation du service de signalement de l'APP, nous pouvons collecter des informations sur votre emplacement approximatif ou précis, comme déterminé par le GPS de votre appareil mobile, afin de vous offrir une meilleure expérience d’utilisateur. La majorité des appareils mobiles vous permet de contrôler ou de désactiver l’utilisation des services de localisation dans les applications à partir du menu des paramètres de l’appareil.
- Données de connexion et d’appareil: Nous collectons automatiquement les données de connexion et d’appareil lorsque vous accédez à l'APP. Ces informations comprennent, entre autres : les dates et les heures d’accès, les données sur l’appareil, les identifiants uniques, les pages de l'APP que vous avez visualisées.
3.2 Utilisation des informations que nous collectons
Nous utilisons, stockons et traitons les informations, y compris des informations personnelles vous concernant, afin traiter les signalements envoyés depuis l'APP, ainsi que pour nous conformer à nos obligations légales.
- Traiter les signalements transmis depuis l'APP
- Identifier les dysfonctionnements sur la ville
- Vous apportez une réponse personnalisée et de qualité
- Toutes communications dans le cadre du traitement du dossier
3.3 Vos droits
Vous pouvez exercer tout droit décrit dans cette section auprès du responsable de traitement désignés comme compétents par la présente charte de protection des données à caractère personnel, en envoyant un e-mail à
3.3.1 Gestion de vos informations.
Vous pouvez mettre à jour certaines de vos informations (nom, prénom, email) au moment de la création d'une nouvelle demande de signalement. Vous êtes responsable de garder à jour vos informations personnelles.
3.3.2 Rectification d’informations inexactes ou incomplètes.
Vous avez le droit de nous demander de corriger des informations personnelles inexactes ou incomplètes vous concernant (et que vous ne pouvez pas mettre à jour vous-même sur l'APP).
3.3.3 Accès aux données et portabilité.
La loi applicable peut vous autoriser à demander des copies de vos informations personnelles que nous détenons. Vous pouvez également être autorisé à demander des copies des informations personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible à la machine et/ou nous demander de transmettre ces informations à un autre prestataire de services (lorsque cela est techniquement possible).
3.3.4 Conservation et suppression des données.
En général, nous conservons vos informations personnelles aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution de l’accord entre vous et nous et pour nous conformer à nos obligations légales. Si vous ne souhaitez plus que nous utilisions vos informations pour vous fournir les services de signalement de l'APP, vous pouvez nous demander de supprimer vos informations personnelles.
Attention toutefois, parce que nous entretenons l'APP pour la protéger de toute perte accidentelle ou malveillante et de toute destruction, des copies résiduelles de vos informations personnelles peuvent ne pas être supprimées de nos systèmes de sauvegarde pendant une période de temps limitée.
- Contact
Si vous avez des questions ou des plaintes à formuler concernant la présente CGU à caractère personnel ou les pratiques de l'APP en matière de traitement des informations, vous pouvez nous contacter comme suit :
- Courrier : Ville de LA CIOTAT – Hôtel de Ville – Rond-point des messages maritimes – 13600 LA CIOTAT
- Email :
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Gestion des données personnelles
Politique de données personnelles
La Ville de LA CIOTAT responsable de traitement, s'engage à traiter les données qui lui sont communiquées via l’application mobile de la Ville conformément aux lois relatives à la protection de la vie privée : loi n°78/17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD ».
Le but de cette politique est de vous informer sur les conditions d’utilisation de vos données, et sur la possibilité d’exercer vos droits. Vous pouvez obtenir tous les détails sur les conditions d’utilisation de vos données ou sur la demande d’exercice de vos droits informatique et libertés en écrivant au délégué à la protection des données (
I – L’utilisation de vos données personnelles
L'application mobile de la ville permet d’accéder aux services suivants :
- Être informé des dernières actualités
- Avoir accès aux informations des services de la ville
- Faire un signalement d'anomalie sur la voie publique
- Suivre ses propres signalements
- Participer à des concours
- Recevoir des notifications
Les données personnelles que l’application utilisent sont des données de connexion, et les données d’identification que vous indiquez dans les formulaires (nom, prénom, téléphone, email, photo, message).
Le traitement des a ont pour finalités de vous informer, de vous permettre de signaler des anomalies et le suivi de votre signalement.
La base légale du traitement est l’intérêt légitime de la ville.
Les destinataires des données sont les services internes de la ville et le sous-traitant, qui a en charge la gestion technique de l’application et l’hébergement des données. Les données sont protégées, et ne sortent pas de l’Union Européenne.
La durée de conservation des données est de 1 an pour les données de connexion, et le temps de la finalité pour les des données de signalement et de concours.
Les utilisateurs disposent de droits qui peuvent être exercés en contactant le délégué à la protection des données de la ville (
II - Droit à l’image
L’application permet le transfert de vos photos. La Ville ne pourra être tenu responsable du contenu des photos.
Les photos doivent respecter le droit des marques (pas de détournement de marque, pas de publicité) ainsi que la vie privée et le droit à l'image des personnes (pas de plaque minéralogique lisible, pas de visages reconnaissables de personnes n'ayant pas donné leur accord pour publication de leur image, pas de noms).
III – Droits sur vos données personnelles
Droit d’accès
Vous pouvez nous demander la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont ou non traitées par nos soins.
Vous avez par ailleurs un droit d’accès aux données personnelles que nous détenons vous concernant. Vous pouvez formuler une demande de copie de ces informations, par écrit et accompagnée d’une copie d’un titre d’identité signé et à jour.
Droit de rectification
Vous disposez d’un droit de rectification de données inexactes ou incomplètes.
Il vous suffit pour cela de nous faire parvenir par écrit une déclaration complémentaire.
Droit à l’effacement
Vous avez le droit de demander l'effacement de vos données à caractère personnel dans les cas suivants :
- les données ne sont plus nécessaires eu égard aux finalités pour lesquelles nous avons initialement effectué un traitement ;
- vous avez retiré votre consentement pour le traitement de vos données, et il n'y a pas d’autre fondement juridique au traitement ;
- les données ont fait l’objet d’un traitement illicite;
- vous vous êtes opposé au traitement nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par la ville et il n’existe pas de motif légitime impérieux.
Vous pouvez également formuler des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données post-mortem.
Droit à la limitation du traitement
Vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données.
Vos données ne pourront dans ce cas faire l’objet d’aucun traitement par nos soins sans un consentement express de votre part, à l’exception de leur conservation.
Vous avez la possibilité d’exercer ce droit dans les circonstances suivantes :
- vous contestez l'exactitude des données à caractère personnel que nous traitons vous concernant (le temps de nous permettre de procéder aux vérifications nécessaires);
- le traitement est illicite mais vous pouvez demander qu’il soit limité et non supprimé ;
- vous vous opposez au traitement de vos données à caractère personnel aux fins des intérêts légitimes poursuivis par la ville;
- nous n'avons plus besoin de traiter vos données à caractère personnel mais ces données sont nécessaires à la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.
Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit de récupérer les données que vous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine.
Il doit s’agir de données traitées après recueil de votre consentement ou en raison de l’exécution d’un contrat vous liant à la ville.
Droit d’opposition
Vous pouvez vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de données à caractère personnel vous concernant dès lors qu’il a pour base légale notre intérêt légitime.
Droit de retirer votre consentement
Lorsque la ville a obtenu votre consentement pour traiter vos données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités, vous pouvez retirer ce consentement à tout moment sauf s’il existe une autre base légale à ce traitement.
Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que les traitements et dispositifs ne sont pas conformes aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par courrier postal.
IV – Modification de la politique de confidentialité
La ville se réserve le droit de faire évoluer la présente Politique de protection des données personnelles à tout moment, notamment en application des changements apportés aux lois et réglementations en vigueur.