La loi Énergie et Climat est entrée en vigueur le 10 novembre 2019.

Elle entérine la fin des tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 30 juin 2023 pour les particuliers (tarifs encadrés par les pouvoirs publics). Si vous bénéficiez actuellement d’un contrat de gaz naturel au tarif réglementé, ce dernier reste valable jusqu’au 30 juin 2023 et votre tarif continue de s’appliquer. Vous pouvez quitter les tarifs réglementés de gaz naturel pour souscrire à une offre de marché (offre dont le prix est librement fixé par le fournisseur d’énergie) à tout moment, sans frais et simplement, sans coupure ni changement de compteur.

Pour vous aider dans le choix de votre fournisseur, le médiateur de l’énergie met à disposition un comparateur d’offres neutre et gratuit sur le site www.energie-info.fr.

Les clients ayant un contrat de gaz au tarif réglementé recevront des courriers d’information conformément à la loi Énergie et Climat en janvier et février 2021 puis en 2022 et 2023.

Il y sera indiqué la date de fin de leur éligibilité aux tarifs réglementés, la disponibilité des offres de marché et l’existence du comparateur d’offres.

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