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Pour les personnes sans domicile stable, en habitat mobile ou précaire,

Fonctionnement

La demande de domiciliation est un dispositif règlementaire strict, destiné à toutes personnes sans domicile ayant un lien stable avec la commune et qui souhaitent prétendre à l’ensemble des prestations sociales mentionnées par l’article L.264-1 du code de l’action sociale et des familles (RSA, CMU, APA, AAH, …) la délivrance d’un titre national d’identité, l’inscription aux listes électorales, l’aide juridique.

Conditions d’accès à ce service

  1. Ne pas bénéficier, au jour de la demande, d’une adresse personnelle effective pour demander le bénéfice d’une prestation c'est-à-dire être sans résidence stable et ne pas disposer d’une adresse permettant de recevoir son courrier de façon constante. Par conséquent, les personnes hébergées de façon stable ou bénéficiant d’une adresse active permettant le suivi du courrier personnel n’ont pas vocation à bénéficier d’une domiciliation C.C.A.S.

  2. Justifier d’un lien avec la commune: Le lien avec la commune est déterminé par l’un des éléments suivants :

Avoir des attaches  familiales sur la commune

Exercer l’autorité parentale sur un enfant  scolarisé sur la commune

Exercer une activité professionnelle sur la commune

Bénéficier d’une action d’insertion sur la commune

Etre hébergé à titre temporaire / précaire chez une personne demeurant sur la commune.

Effectuer des démarches auprès des institutions / associations (demande CHRS, foyers, bailleurs sociaux, institutions sociales, recherches d’emploi, démarches administratives, soins, suivi social…)Il n’y a donc pas d’obligation à domiciliation pour la simple réception de courrier. Pour cela une boite postale reste possible.

Faire une demande

Se présenter physiquement à l’accueil du CCAS aux heures d’ouverture, pour rencontrer un travailleur social.

 L’accueil Social

Pour l’instruction de votre dossier, veuillez-vous  munir des documents suivants :

 Copie + original
  • Livret de famille complet
  • Carte identité
  • Dernier avis imposition
  • Attestation des prestations caf
  • Justificatifs de ressources (salaire, pension, invalidité, retraites, pension alimentaire)
  • Attestation d’hébergement avec mention de refus d’adresse administrative
  • Documents attestant les démarches auprès d’institution ou association du territoire (Certificat de scolarité, bulletins de salaires…).

Documents à télécharger

  pdf Liste des pièces à fournir (297 KB)

 

 

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