Vous pouvez enregistrer votre demande de logement social :

  • Soit en ligne via le portail internet national mis à disposition par le Ministère chargé de logement :

www.demande-logement-social.gouv.fr

Ce site internet propose des services pratiques relatifs à la demande de logement social et permet de :

  • enregistrer une nouvelle demande de logement social en ligne ;
  • renouveler, mettre à jour ou consulter une demande de logement social existante ;
  • consulter un annuaire des guichets permettant d’enregistrer une demande nouvelle et délivrer des renseignements relatifs à la demande de logement social ;
  • consulter des informations statistiques relatives au logement social des communes qui vous intéressent

Le numéro de téléphone 0 806 000 113 a été mis en place pour vous aider en cas de problème d’accès à ce portail national. 

  • Soit par voie physique (dossier papier) :

Vous pouvez constituer votre dossier de demande de logement social en :

  • remplissant le formulaire cerfa de demande de logement social (à télécharger ci-dessous)
  • joignant les photocopies des pièces du demandeur et du co-demandeur éventuel :
    • carte d’identité ou titre de séjour (recto-verso)
    • 2 derniers avis d’imposition sur les revenus

Et si vous êtes hébergé :

  • certificat d’hébergement et carte d’identité de l’hébergeant.

 

Vous pouvez déposer votre dossier de demande soit :

  • auprès d'un bailleur social (voir la liste des sociétés présentes ci-dessous) ;
  • auprès du service logement en Mairie
  • par courrier à l’adresse suivante :

 

     MAIRIE DE LA CIOTAT

     Service Logement

     Hôtel de ville – Rond-point des messageries maritimes

     BP 161 – 13708 LA CIOTAT CEDEX

    

        

pdf Télécharger le formulaire Cerfa de la demande de logement social (277 KB)

 

pdf Télécharge la liste des Sociétés HLM présentes à LA CIOTAT (30 KB)

 

Le CAS de Demandes de logement Social pour les autres réservataires 

  • Contingent HLM :

Vous devez constituer et déposer un dossier auprès de chaque bailleur social dont la liste vous est jointe lors de la réception de l’enregistrement du Numéro Unique Départemental.

  • Contingent Action logement :

Pour les logements des salariés d’entreprise comptant plus de 20 employés, Il est nécessaire de s’informer auprès de la Direction des Ressources Humaines si la société cotise à Action Logement et déposer directement sa demande auprès de l’organisme collecteur.

  • Contingent Préfecture :

Les salariés, les titulaires de l’AAH (Allocation Adulte Handicapée), et tous les retraités peuvent être candidats sur ce contingent.

Nota : les fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers ne peuvent pas postuler sur ce contingent.

IMPORTANT : Si vous êtes locataire d’une société HLM et vous souhaitez un logement plus petit, plus grand ou à un étage différent, il vous faut effectuer une demande de mutation interne auprès de votre bailleur social.

 

Le numéro unique d’enregistrement

Tout demandeur de logement doit disposer d’un Numéro Unique d’Enregistrement en cours de validité. Il est obligatoire pour bénéficier d’une attribution de logement.

Le numéro unique est délivré :

  • de façon obligatoire par les bailleurs sociaux et les services de l’État
  • de manière optionnelle par les communes. La ville de La Ciotat par délibération n° 32 du 19 novembre 2001 s’est constituée en guichet d’enregistrement des demandes, conformément à la loi d’orientation relative à la loi contre les exclusions du 29 juillet 1998 et au décret du 7 novembre 2000.

Une attestation est délivrée par le lieu d’enregistrement dans un délai maximum d’un mois après le dépôt du dossier de demande de logement.

Il doit être utilisé lors de chaque demande de logement social dans tout le département quel que soit l’organisme sollicité.

Il ne constitue en aucun cas un numéro d’ordre et ne donne pas droit à l’obtention d’un logement sur le seul critère de l’ancienneté de la demande.

Les plafonds de ressources

Avoir des ressources dont le montant ne dépasse pas un certain plafond fixé par décret chaque année, est une condition nécessaire pour l’accession à un logement social.

  pdf Cliquez ici pour télécharger le tableau des Plafonds de ressources (30 KB)

 

 

La Nationalité

Les logements sociaux sont réservés soit aux personnes physiques de nationalité française, soit aux personnes physiques de nationalité étrangère titulaires d’un titre de séjour en cours de validité.

 

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