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  • L’ADIL 13 : Agence Départementale d’Information sur le Logement des Bouches-Du-Rhône

 

Il a  pour vocation d’offrir au public un conseil juridique, financier et fiscal sur toutes les questions relatives à l’habitat.

 

Les lieux de permanences de l’ADIL sur La Ciotat sont :

  • Point d’Accès au Droit - 167, bd Jean-Jaurès, tél. : 04.96.18.54.17
  • Les Ateliers du Vieux la Ciotat – 7, bd Jean-Jaurès, tél. : 04.42.72.16.06
  • Maison des Services au Public – 1222, avenue G. Dulac, tél. 04.42.01.60.60

 

  • Les logements réservés aux étudiants à La Ciotat :

SOGIMA : 17 logements Place Guibert
Mme ROVECCHIO Tél :04.95.09.66.89

Plafonds de ressources applicables à compter du 1er janvier 2018 

FAIRE UN RECOURS AMIABLE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE MEDIATION EN VUE D’UNE OFFRE DE LOGEMENT 

 

Le droit au logement opposable a été instauré par la loi du 05 mars 2007, modifiée par la loi du 25 mars 2009. Il vise à garantir dans les conditions précisées par les textes en vigueur le droit à un logement décent et indépendant, à toute personne qui n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens et de s’y maintenir.

 

Il s’exerce par un recours amiable devant une commission de médiation instituée dans chaque département. La commission de médiation se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence qu’il y a à attribuer un logement au requérant et désigne au préfet les personnes qu’il convient de reloger. Si la personne n’a pas obtenu de proposition de logement adaptée dans un délai de trois mois ou de six mois après la décision de la commission (selon les départements), elle peut introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif.

 

Les personnes qui souhaitent faire un recours amiable auprès de la commission de médiation en vue d’obtenir un logement doivent utiliser le formulaire suivant :

 

  pdf Télécharger le formulaire cerfa DALO (908 KB)

 

  pdf Télécharger la notice d’information DALO (110 KB)

 

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