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SERVICES ET DÉMARCHES

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Le mardi et le jeudi de 8h30 à 12h et de 12 h à 14h uniquement sur rendez vous
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Téléphone : 04 42 08 88 00
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Permanence :
L’architecte conseil de la ville vous accompagne dans l’élaboration de votre projet.
Deux vendredi par mois de 9h00 à 12h00. M. CICCIONE Thierry : sur rendez-vous auprès du service urbanisme au 04 42 83 89 76


QUELLES DEMANDES D'AUTORISATIONS POUR MES TRAVAUX ?

En fonction de l’importance des travaux, il se peut que vous n’ayez aucune autorisation à demander. Vous pouvez aussi avoir à déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable à la mairie.

L’importance des travaux est déterminée par la surface de plancher ou l’emprise au sol.

Pas d’autorisation préalable

Vous n’avez aucune formalité à accomplir dans les situations suivantes :

  • En-dessous de 5m² de surface de plancher ou d’emprise au sol créée
  • Pour les travaux d’entretien et de réparation ordinaires
  • Pour certains travaux de ravalement
  • Pour l'aménagement d’un grenier sans modifier l’aspect extérieur du bâtiment et sans l’agrandir

La déclaration préalable

Elle permet à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

Vous devez faire une déclaration préalable dans les cas suivants :

  • Construction d’un garage ou d’une dépendance entrainant la création d’une surface de plancher et/ou d’une emprise au sol nouvelle comprise entre 5m² et 50m²
  • Travaux qui modifient l’aspect extérieur de la construction
  • Aménagement d’un grenier entrainant une modification de l’aspect extérieur du bâtiment

Exemple : vous construisez un garage, par extension d’un bâtiment existant dans une commune non doté d’un PLU ou d’un POS : s’il ne dépasse pas 20m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, seule une déclaration préalable doit être adressée à la mairie de la commune. Au-delà de 20m² en revanche, une demande de permis de construire doit être déposée.

Le permis de construire

Il est obligatoire pour toute construction nouvelle ou pour les travaux sur une construction existante, en fonction de seuils déterminés pour la surface de plancher ou l’emprise au sol. En cas de travaux sur une construction existante, la zone dans laquelle se situe le logement (zone urbaine couverte par un PLU ou un PO, ou autre zone) peut avoir un impact sur les seuils.

Vous devez faire une demande de permis de construire dans les cas suivants :

  • Si vous construisez votre maison
  • Si vous faites des travaux d’agrandissement créant plus de 20m² (40m² si le bâtiment est situé dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sol (POS). Les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20m² et au plus 40m² nécessitent toutefois un permis de construire

DÉLAIS D'INSTRUCTION


Déclaration préalable

Le délai d’instruction préalable est fixé à 1 mois.


Permis de construire

Le délai du permis de construire est fixé à deux mois pour les constructions individuelles et trois mois pour les autres constructions lorsqu’un projet ne relève d’aucune autres législation que celle du code de l’urbanisme.

Si le dossier est incomplet, l’administration a pour obligation de réclamer toutes les pièces manquantes en une seule fois et avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier.


Permis de construire complexes : instruction en cinq mois

Quand un permis de construire est soumis à des autorisations ou des avis relevant de législations connexes au droit de l’urbanisme (code de l’environnement, patrimoine..), les délais d'obtention du permis sont allongés.

Un décret paru le 9 juillet 2015, a réduit ces délais à cinq mois.

Concrètement, le décret modifie les délais dans lesquels  des autorisations ou des ais relevant d’autres législations que celle du code de l’urbanisme doivent intervenir afin de respecter, au total le délai maximum de 5 mois.

  • Dans le domaine patrimonial : les permis de construire ou d’aménager portant sur un projet situé dans le périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au tire de monument historique seront dorénavant instruits en quatre mois, contre six mois aujourd’hui. Il en va de même pour un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques.

  • Dans le domaine de l’environnement : les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme seront réduits pour les constructions situées dans les sites classés au titre du code de l’environnement, et pour les projets situés en réserve naturelle nationale ou en cœur de parc national.

  • Dans le domaine de la construction : pour les établissements recevant du public ou les immeubles de grande hauteur, le permis de construire vaut l’autorisation de travaux, après avis du préfet. Le délai pour cet avis a été ramené à quatre mois au lieu de cinq.

LE PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)


MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA CIOTAT

1– PIÈCES ADMINISTRATIVES : pdf Délibération d'engagement (118 KB)

2 – pdf Rapport de présentation (3.43 MB)

3 – DOCUMENTS GRAPHIQUES

4 – pdf RÈGLEMENT (2.09 MB)

5 – ANNEXES


DOCUMENTS D'URBANISME À TÉLÉCHARGER


LIENS UTILES

Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement des Bouches-du-Rhône : CAUE

Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine des Bouches-du Rhône: STAP13

Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole : CUMPM

Direction Départementale des Territoires et de la Mer : DDTM


FICHES CONSEILS

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