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QUELLES DEMANDES D'AUTORISATIONS POUR MES TRAVAUX ?

En fonction de l’importance des travaux, il se peut que vous n’ayez aucune autorisation à demander. Vous pouvez aussi avoir à déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable à la mairie.

L’importance des travaux est déterminée par la surface de plancher ou l’emprise au sol.

Pas d’autorisation préalable

Vous n’avez aucune formalité à accomplir dans les situations suivantes :

  • En-dessous de 5m² de surface de plancher ou d’emprise au sol créée
  • Pour les travaux d’entretien et de réparation ordinaires
  • Pour certains travaux de ravalement
  • Pour l'aménagement d’un grenier sans modifier l’aspect extérieur du bâtiment et sans l’agrandir

La déclaration préalable

Elle permet à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

Vous devez faire une déclaration préalable dans les cas suivants :

  • Construction d’un garage ou d’une dépendance entrainant la création d’une surface de plancher et/ou d’une emprise au sol nouvelle comprise entre 5m² et 50m²
  • Travaux qui modifient l’aspect extérieur de la construction
  • Aménagement d’un grenier entrainant une modification de l’aspect extérieur du bâtiment

Exemple : vous construisez un garage, par extension d’un bâtiment existant dans une commune non doté d’un PLU ou d’un POS : s’il ne dépasse pas 20m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, seule une déclaration préalable doit être adressée à la mairie de la commune. Au-delà de 20m² en revanche, une demande de permis de construire doit être déposée.

Le permis de construire

Il est obligatoire pour toute construction nouvelle ou pour les travaux sur une construction existante, en fonction de seuils déterminés pour la surface de plancher ou l’emprise au sol. En cas de travaux sur une construction existante, la zone dans laquelle se situe le logement (zone urbaine couverte par un PLU ou un PO, ou autre zone) peut avoir un impact sur les seuils.

Vous devez faire une demande de permis de construire dans les cas suivants :

  • Si vous construisez votre maison
  • Si vous faites des travaux d’agrandissement créant plus de 20m² (40m² si le bâtiment est situé dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sol (POS). Les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20m² et au plus 40m² nécessitent toutefois un permis de construire

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