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DÉLAIS D'INSTRUCTION


Déclaration préalable

Le délai d’instruction préalable est fixé à 1 mois.


Permis de construire

Le délai du permis de construire est fixé à deux mois pour les constructions individuelles et trois mois pour les autres constructions lorsqu’un projet ne relève d’aucune autres législation que celle du code de l’urbanisme.

Si le dossier est incomplet, l’administration a pour obligation de réclamer toutes les pièces manquantes en une seule fois et avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier.


Permis de construire complexes : instruction en cinq mois

Quand un permis de construire est soumis à des autorisations ou des avis relevant de législations connexes au droit de l’urbanisme (code de l’environnement, patrimoine..), les délais d'obtention du permis sont allongés.

Un décret paru le 9 juillet 2015, a réduit ces délais à cinq mois.

Concrètement, le décret modifie les délais dans lesquels  des autorisations ou des ais relevant d’autres législations que celle du code de l’urbanisme doivent intervenir afin de respecter, au total le délai maximum de 5 mois.

  • Dans le domaine patrimonial : les permis de construire ou d’aménager portant sur un projet situé dans le périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au tire de monument historique seront dorénavant instruits en quatre mois, contre six mois aujourd’hui. Il en va de même pour un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques.

  • Dans le domaine de l’environnement : les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme seront réduits pour les constructions situées dans les sites classés au titre du code de l’environnement, et pour les projets situés en réserve naturelle nationale ou en cœur de parc national.

  • Dans le domaine de la construction : pour les établissements recevant du public ou les immeubles de grande hauteur, le permis de construire vaut l’autorisation de travaux, après avis du préfet. Le délai pour cet avis a été ramené à quatre mois au lieu de cinq.

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